Conditions Générales du Service de Recommerce Solutions
Article I. Définitions
« Association » ou « Associations » désigne les associations à but non lucratif partenaires du Service.
« Demande » désigne la validation par l'Utilisateur d'une demande de recyclage effectuée par l'Utilisateur.
« Expertise » désigne le contrôle effectué par la Société, ou ses sous-traitants pour la Société, sur les Produits reçus par la Société de la part des Utilisateurs, dans le cadre du Service, afin de contrôler l'exactitude des déclarations effectuées par l'Utilisateur lors de la Demande relatives au Produit afin de déterminer la Valeur Finale.
« Partie » désigne la Société ou l'Utilisateur.
« Parties » désigne la Société et l'Utilisateur.
« Produit » ou « Produits » désigne l'ensemble des produits électroniques accompagnés de leur batterie, et leurs accessoires le cas échéant, qu'un Utilisateur peut céder à la Société via le Service.
« Service » désigne le service de reprise et de recyclage opéré par la Société via le Site permettant aux Utilisateurs de céder leurs Produits en contrepartie d'un Versement.
« Site » désigne le site internet permettant aux Utilisateurs d'utiliser le Service, disponible à l'adresse internet suivante : www.recycler.fr.
« Société » désigne la société RECOMMERCE SOLUTIONS, Société Anonyme au capital de 121 780,65 Euros, dont le siège social est situé 54 Avenue Lénine – 94250 – Gentilly et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 513 969 402 R.C.S. CRETEIL.
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » désigne les clients personnes physiques majeures, ou les représentants légaux des personnes mineures ou incapables, disposant d'un accès internet et d'une adresse de courrier électronique valide, utilisant le Service.
« Versement » désigne le versement financier effectué par le Société à l'Utilisateur en contrepartie de la cession de propriété du Produit par l'Utilisateur à la Société et correspondant à la Valeur Finale.
« Valeur de Reprise » désigne la valeur d'un Produit, estimée par l'Utilisateur grâce au Site au moment de la Demande. Il est rappelé que la Valeur de Reprise n'est engageante pour la Société uniquement sous réserve du respect, par l'Utilisateur, des délais d'expédition visés dans les CGS, ainsi que de la conformité de la déclaration effectuée par l'Utilisateur, concernant les caractéristiques du Produit envoyé par l'Utilisateur à la Société, avec l'Expertise réalisée par la Société suite à la réception du Produit par cette dernière. Pour être engageante pour la Société, la Valeur de Reprise doit être égale à la Valeur Finale.
« Valeur Finale » désigne la valeur finale de cession du Produit par le Société faisant l'objet du Versement. La Valeur Finale est déterminée par la Société suite à l'Expertise.
Article II. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales du Service (ci-après les « les CGS ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service de reprise de Produits assuré par la Société.
Les CGS sont applicables à compter du 29 Août 2012.
Ces CGS sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment.
En cas de modification, les CGS applicables pour une transaction, seront les CGS en vigueur au moment de la Demande.
Article III. Conditions d'accès au Service
L'utilisation du Service est réservée aux Utilisateurs.
L'utilisation du Service est limitée à trois Produits par an et par Utilisateur.
La Demande entraine sans réserve l'acceptation des CGS par l'Utilisateur.
En acceptant les CGS, l'Utilisateur garantit être propriétaire du Produit et des éventuels accessoires du Produit objet de la Demande.
Article IV. Description du Service
Le Service permet à l'Utilisateur de céder son Produit à la Société en contrepartie d'un Versement.
En se connectant au Site, l'Utilisateur estime la Valeur de Reprise du Produit.
Pour se faire il sélectionne la marque et le modèle du Produit, puis répond à une série de questions afin de déterminer la Valeur de Reprise.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Valeur de Reprise n'est engageante pour la Société, si et seulement si, l'Utilisateur respecte les conditions de validité de l'offre reprises à l'Article VI des CGS, et que la Valeur Finale est égale à la Valeur de Reprise.
Article V. Modalités du Versement
Section 5.01 Versement par virement bancaire
L'Utilisateur peut choisir le Versement par virement bancaire. L'Utilisateur devra alors saisir sur le Site, lors de la Demande, son relevé d'identité bancaire.
Ce mode de Versement est proposé gratuitement.
Section 5.02 Versement par chèque
L'Utilisateur peut choisir le Versement par chèque.
Les frais de gestion du chèque peuvent être à la charge de l'Utilisateur.
Dans ce cas, l'Utilisateur en sera informé sur le Site et lesdits frais seront déduits de la Valeur de Reprise du Produit et donc de la Valeur Finale.
Section 5.03 Versement avec soutien à une Association
Si ce mode de Versement est disponible sur le Site au moment de la Demande, l'Utilisateur peut choisir de céder son Produit à la Société en contrepartie d'un Versement en partie destiné à l'Utilisateur et pour la partie restante à l'Association du choix de l'Utilisateur en fonction des choix qui lui sont offerts par le Service.
Dans ce cas, l'Utilisateur mandate la Société pour verser directement ledit montant à l'Association.
Section 5.04 Délai de Versement
Les Versements par chèque et virement bancaire sont effectués dans un délai maximum de quarante-huit heures (48h) ouvrés à compter de l'envoi par la Société à l'Utilisateur d'un courrier électronique validant la reprise, correspondant au fait que le Produit a subi une Expertise et que la Valeur Finale est définitivement déterminée par la Société.
Article VI. Conditions de la Valeur de Reprise
Section 6.01 Durée de validité de la Valeur de Reprise
L'estimation de la Valeur de Reprise des Produits indiquée sur le Site est valable pour une période de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de confirmation de la Demande sur le Site.
Au-delà, l'Utilisateur doit retourner sur le Site afin de procéder à une nouvelle estimation de la Valeur de Reprise du Produit.
Si le Produit est expédié plus de quinze (15) jours calendaires après cette date par l'Utilisateur, la Valeur de Reprise sera alors celle ayant court à la date de l'expédition du Produit par l'Utilisateur.
La Valeur de Reprise indiquée sur le Site est conditionnée à la conformité des déclarations de l'Utilisateur sur l'état du Produit concerné ainsi qu'au respect des délais d'expédition susvisés dudit Produit.
La Valeur de Reprise d'un Produit indiquée sur le Site évolue dans le temps et dépend des caractéristiques du Produit (de manière non limitative : la marque, le modèle, l'état cosmétique, l'état de fonctionnement du Produit, etc.).
Section 6.02 Les écarts entre la Valeur de Reprise et la Valeur Finale
Les caractéristiques du Produit enregistrées par l'Utilisateur lors de la Demande et permettant de déterminer la Valeur de Reprise, sont contrôlées par la Société lors de l'Expertise du Produit après réception de ce dernier.
En cas de non-conformité entre les déclarations de l'Utilisateur et l'Expertise et/ou en cas de non-respect des délais d'expédition du Produit, c'est sur la base de la Valeur Finale du Produit que le Produit sera racheté à l'Utilisateur et le Versement correspondra à la Valeur Finale dans les conditions fixées à la Section 10.01 des CGS.
Article VII. Expédition du Produit
Section 7.01 Données personnelles enregistrées dans le Produit
La Société recommande aux Utilisateurs de supprimer toutes données personnelles présentes dans les Produits (de manière non-limitative : contacts, emails, SMS, photos, jeux, musique ou autres données).
La Société effectue un effacement complet des données du Produit.
Section 7.02 Cartes SIM
L'Utilisateur s'engage à retirer les cartes SIM de ses Produits avant leur expédition. Toutes les cartes SIM adressées à la Société sont non-remboursables et seront systématiquement détruites.
L'Utilisateur est entièrement responsable de l'annulation de tout contrat ou abonnement lié au Produit.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une communication effectuée depuis le Produit de l'Utilisateur à compter de son expédition.
Section 7.03 Bon de cession de propriété
L'Utilisateur devra remplir le bon de cession de propriété du Produit et le joindre à l'envoi du Produit, sous peine de retarder l'exécution du Versement.
En cas d'absence du bon de cession dument rempli par l'Utilisateur, lors de la réception du Produit par la Société, la Société entrera en contact avec l'Utilisateur pour remédier à ce problème.
Article VIII. Transfert de risques, de propriété et cession de propriété.
Section 8.01 Transfert et Cession de propriété
En expédiant son Produit à la Société, l'Utilisateur abandonne de manière totale et absolue son Produit et renonce à sa propriété de manière totale et absolue.
Dans le cas où l'Utilisateur choisirait d'affecter une partie du Versement à une Association, le Produit sera cédé directement et intégralement à la Société.
Le transfert de propriété du Produit à la Société est subordonné à la validation de la réception de ce dernier par la Société.
Les Produits voyagent aux risques et périls de l'Utilisateur.
Le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration des Produits de l'Utilisateur sera réalisé à compter de la validation de la réception des Produits par la Société.
Article IX. Transport des Produits
Section 9.01 Modalités de transport
Le transport des Produits ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine.
Conformément à la Section 8.02 des CGS, les Produits voyagent aux risques et périls de l'Utilisateur, par conséquent, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d'un Produits pouvant survenir lors du transport.
L'Utilisateur doit obligatoirement envoyer les Produits via les services de la poste française.
La Société conseille vivement à l'Utilisateur de faire enregistrer son colis par un conseiller clientèle de guichet de bureau de poste lors de son dépôt en bureau de poste.
Section 9.02 Frais de port
La Société s'engage à prendre en charge les frais de port des Produits dont la Valeur de Reprise est supérieure à zéro (0) euro (€).
Les Produits dont la Valeur de Reprise est estimée à zéro (0) euro (€) peuvent être recyclés mais l'utilisation de l'enveloppe d'envoi sera à la charge de l'Utilisateur.
Section 9.03 Garantie Sérénité
En soumettant sa Demande via le Site, l'Utilisateur a la possibilité de souscrire une garantie sérénité qui garantit le remboursement de la totalité de la Valeur de Reprise en cas de perte ou de vol du Produit pendant le transit.
Cette Garantie Sérénité est conditionnée par l'enregistrement du pli par un conseiller de clientèle de guichet de bureau de poste lors de son dépôt en bureau de poste.
L'Utilisateur qui n'a pas souscrit à la Garantie Sérénité recevra un remboursement à hauteur de 60% de la Valeur de Reprise du Produit en cas de cas de perte ou de vol du Produit pendant le transit. Ce remboursement est conditionné par l'enregistrement du pli par un conseiller de clientèle de guichet de bureau de Poste lors de son dépôt en bureau de poste pour l'envoi du Produit.
'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que sans enregistrement du pli par un conseiller de clientèle de guichet de bureau de Poste lors du dépôt en bureau de poste pour l'envoi du Produit (en cas de dépôt du pli dans une boite à lettre de la poste par exemple) la perte ou de vol pendant le transit du Produit ne donne lieu à aucun remboursement.
Le coût de la Garantie Sérénité par l'Utilisateur est déduit de la Valeur de Reprise et de la Valeur Finale du Produit et son montant est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
Article X. Garanties
Section 10.01 Demande via le Site
En soumettant sa Demande via le Site, l'Utilisateur garantit que la description et les caractéristiques présentées du Produit par l'Utilisateur correspondent aux informations qu'il a communiqué à la Société via le Site.
Si, lors de l'Expertise par la Société, l'état et/ou le modèle du Produit ne correspondent pas aux informations indiquées au moment de la Demande par l'Utilisateur, la Société s'engage à proposer à l'Utilisateur par email une nouvelle Valeur de Reprise ajustée concernant ce Produit.
L'Utilisateur dispose alors d'un délai de 7 jours calendaires pour accepter ou refuser de maintenir la cession de ce Produit et cela indépendamment des autres Produits issus de la même Demande.
En cas de refus par l'Utilisateur, il devra s'acquitter des frais de transport nécessaires au retour de son Produit. A l'exception du cas où l'utilisateur a souscrit à la Garantie Sérénité selon les modalités définies à la Section 9.03 des CGS, la Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou casse ayant pu survenir lors du transport retour.
Si l'Utilisateur ne répond pas, dans le délai susvisé, il sera réputé avoir accepté la cession du Produit à la nouvelle Valeur de Reprise.
Section 10.02 Envoi du Produit
En souscrivant au Service, l'Utilisateur :
- Garantit avoir correctement complété son justificatif d'identité et le bon de cession de propriété lors de l'envoi du Produit ;
- Garantit être titulaire d'un droit de propriété total sur le Produit et les éventuels accessoires livrés avec ;
- Garantit être âgé de 18 ans ou plus ou être le représentant légal de l'Utilisateur mineur ou incapable ;
- Garantit que le Produit n'est pas un appareil volé ;
- Reconnaît avoir choisi de recevoir le Versement selon le mode de paiement sélectionné sur le Site.
Article XI. Annulation
L'Utilisateur peut annuler la Demande tant qu'il n'a pas envoyé son Produit à la Société.
Toutefois, à partir du moment où l'Utilisateur envoie son Produit, il ne peut plus annuler la Demande sauf dans le cas visé à la Section 10.01.
Article XII. Sécurité
La Société assure la tenue d'un registre de police contenant les informations sur les Produits réceptionnés et les coordonnées de leur Utilisateur. Les numéros IMEI (International Mobile Equipment Identity) sont communiqués aux autorités compétentes afin de s'assurer que les Produits reçus ne figurent pas dans les bases de données française et internationale des Produits perdus ou volés.
Pour des raisons de sécurité, la Société limite les envois au-delà de trois (3) téléphones par an par Utilisateur ou par RIB.
Article XIII. Informations personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 (informatique et libertés), l'Utilisateur peut accéder à ses informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de la Société. L'Utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à la Société à l'adresse suivante :
support@recycler.fr.
En cas d'accord de l'Utilisateur, la Société pourra les transmettre à des tiers à des fins de promotions commerciales et/ou à des fins d'études.
Article XIV. Nullité partielle
La nullité d'une ou plusieurs stipulations des CGS n'entrainera pas la nullité des CGS dans leur ensemble pour autant que la ou les stipulations litigieuses ne puissent être considérées, dans l'esprit des Parties, comme substantielle et déterminante.
Article XV. Droit applicable et attribution de compétence
LES CGS SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
POUR TOUS LES DIFFERENTS RELATIFS A LA PRESENTE RELATION CONTRACTUELLE, LES Parties S'ENGAGENT AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ENTRE LES Parties, DANS UN DELAI RAISONNABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES ET/OU QUE LES CGS POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN CAS DE LITIGE AVEC UN Utilisateur PROFESSIONNEL, ET AUX TRIBUNAUX COMPETENTS EN LA MATIERE EN CAS DE LITIGE AVEC UN Utilisateur NON-PROFESSIONNEL.
DANS LE CAS OU LES CGS SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.
Date de dernière mise à jour : 03/05/2013, 15:17
